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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société Starworks Systems SARL, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 842 567 391, dont le siège social est situé au 47 Avenue des Champs Solaires, 69003 Lyon, France (ci-après « la Société »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services d'installation, de maintenance et de conseil en énergie solaire proposés par la Société.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de matériel réalisées par Starworks Systems SARL sur le territoire de la France métropolitaine. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Article 3 — Devis et commande

Tout projet débute par une étude technique gratuite et sans engagement réalisée par un technicien qualifié de la Société. À l'issue de cette étude, un devis détaillé est remis au Client, précisant la nature des travaux, les équipements proposés, les délais d'intervention et le prix total TTC. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement de l'acompte prévu.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la réception des travaux, sauf accord de financement spécifique. Starworks Systems SARL propose des solutions de financement par des organismes partenaires agréés. Les mensualités, taux et durées sont précisés dans le contrat de financement distinct.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des conditions météorologiques, des contraintes administratives (déclaration préalable de travaux, raccordement au réseau) ou de tout événement de force majeure. La Société s'engage à informer le Client de tout retard significatif dans les meilleurs délais.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client personne physique dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique à [email protected]. En cas de rétractation dans le délai imparti, la Société remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Article 7 — Garanties

Starworks Systems SARL offre les garanties suivantes : (a) Garantie décennale sur l'étanchéité et la solidité de l'ouvrage, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. (b) Garantie constructeur des panneaux photovoltaïques : 25 ans sur la puissance de sortie et 12 ans sur les défauts matériels. (c) Garantie onduleur : 5 à 10 ans selon le fabricant, extensible. (d) Garantie biennale sur le bon fonctionnement des équipements, conformément à l'article 1792-3 du Code civil. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien ou d'un événement de force majeure.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant du contrat. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de revenus, perte de données ou préjudice commercial. La Société est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale souscrite auprès d'un assureur notoirement solvable.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.

Article 10 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Lyon. Le Client consommateur peut également recourir au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur demande.

Article 11 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la société Starworks Systems SARL, SIRET 842 567 391 00024, dont le siège social est situé au 47 Avenue des Champs Solaires, 69003 Lyon, France. Contact : [email protected] — Tél. : 04 78 62 34 17.

2. Données collectées

Dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à collecter les données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations relatives au logement (surface, type de toiture, orientation, consommation énergétique), informations de facturation et de paiement. Ces données sont collectées lors de la demande de devis, lors de la signature du contrat, ou lors de la navigation sur notre site internet.

3. Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes : (a) répondre aux demandes de devis et d'informations, (b) exécuter les contrats de prestation de services, (c) assurer le suivi technique et la maintenance des installations, (d) adresser des communications commerciales relatives à nos services, sous réserve du consentement du Client, (e) respecter nos obligations légales et réglementaires, (f) améliorer nos services et l'expérience utilisateur de notre site internet.

4. Base juridique du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur les bases juridiques suivantes : l'exécution d'un contrat (article 6.1.b du RGPD), le consentement du Client (article 6.1.a du RGPD), le respect d'une obligation légale (article 6.1.c du RGPD) et l'intérêt légitime de la Société (article 6.1.f du RGPD).

5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées : données contractuelles : 10 ans après la fin du contrat, données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact, données de navigation (cookies) : 13 mois maximum. Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

6. Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes : les personnels habilités de Starworks Systems SARL, nos sous-traitants techniques (hébergeur, logiciel de gestion, prestataire de paiement), les organismes de financement partenaires (avec le consentement du Client), les administrations et organismes publics dans le cadre de nos obligations légales (Enedis, mairies, etc.).

7. Transferts hors UE

Starworks Systems SARL ne transfère pas les données personnelles en dehors de l'Union européenne. Dans l'hypothèse où un tel transfert serait nécessaire, il serait encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation de la Commission européenne).

8. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants : droit d'accès à vos données personnelles, droit de rectification des données inexactes ou incomplètes, droit à l'effacement de vos données (« droit à l'oubli »), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité de vos données, droit d'opposition au traitement, droit de retirer votre consentement à tout moment, droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Pour exercer ces droits, adressez votre demande par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal au siège de la Société.

9. Cookies

Notre site internet utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, des cookies analytiques pour mesurer l'audience et améliorer nos services, et des cookies de personnalisation pour adapter le contenu à vos préférences. Vous pouvez gérer vos préférences de cookies à tout moment via le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite. Pour plus d'informations sur les cookies utilisés, consultez le bandeau de consentement ou contactez-nous.

10. Sécurité

Starworks Systems SARL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé. Ces mesures incluent le chiffrement des données en transit (SSL/TLS), le contrôle d'accès aux systèmes d'information, la sauvegarde régulière des données et la sensibilisation du personnel à la protection des données.

Mentions Légales — Impressum

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

1. Éditeur du site

Le site internet starworkssystems.com est édité par :

• Dénomination sociale : Starworks Systems SARL
• Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 50 000 €
• Siège social : 47 Avenue des Champs Solaires, 69003 Lyon, France
• Gérant : M. Marc-Antoine Duval
• Numéro SIRET : 842 567 391 00024
• Numéro SIREN : 842 567 391
• RCS : Lyon B 842 567 391
• Code APE/NAF : 4321A — Travaux d'installation électrique dans tous locaux
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 76 842567391
• Téléphone : 04 78 62 34 17
• Adresse électronique : [email protected]

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site starworkssystems.com est M. Marc-Antoine Duval, en sa qualité de gérant de la société Starworks Systems SARL.

3. Hébergement

Le site starworkssystems.com est hébergé par :

• Raison sociale : OVH SAS
• Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : 1007
• Site internet : www.ovh.com

4. Qualification professionnelle

Starworks Systems SARL est titulaire de la certification RGE QualiPV (module Élec et module Bat), délivrée par Qualit'EnR, garantissant la compétence de l'entreprise pour l'installation de systèmes solaires photovoltaïques. Numéro de qualification : QP/E-2019-03847. Cette certification est renouvelée annuellement et peut être vérifiée sur le site www.qualit-enr.org.

5. Assurances

La société Starworks Systems SARL est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale souscrites auprès de :

• Assureur : SMABTP
• Siège social : 114 Avenue Émile Zola, 75015 Paris
• Couverture géographique : France métropolitaine

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site starworkssystems.com (textes, graphismes, images, photographies, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Starworks Systems SARL.

7. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Starworks Systems SARL. Le médiateur compétent est :

• Médiateur : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
• Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
• Site internet : www.cm2c.net

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société restée sans réponse satisfaisante.

8. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.